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C.G.U et C.G.V Site Pro Photographe édité par OCEAN PRODUCTION

Merci de lire l'intégralité de la licence et de l'accepter pour utiliser nos services.

Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et licence d'utilisation à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services préalablement souscrits par les photographes, sauf en cas de demande d'acceptation de ces dernières.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION, notices, tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. La société pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

Article 1 - Société propriétaire du logiciel Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION, site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION.

La société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 521 708 222 dont le siège social est situé 1 rue Eugene Buhan 33170 GRADIGNAN, met à disposition le site internet Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION et tous les programmes du logiciel Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION à l'adresse Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION.

Article 2 - Définitions

"CGU" Conditions Générales d'Utilisation et Licence d'utilisation.

"CGV" Conditions Générales de Vente.

"SPP" Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION et tous les sous-domaines associés à ces noms de site.

"Nomdesousdomaine"  est le nom de sous-domaine unique donné lors de son inscription par le photographe abonné à la solution site internet vitrine et durant l’essai de 21 jours.

SPP est le site pour l'inscription à l'utilisation du logiciel Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION, et à l'accès au "Back-office" pour la gestion de contenu du site de chaque photographe.

Le logiciel Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION (appelé aussi le site du photographe), comprend le FrontOffice c'est à dire le site internet que le photographe s'est créé en s'abonnant et comprend également le back-office qui sont les programmes de gestion de contenu, d'affichage et de gestion liés au site vitrine et de vente. Le logiciel SPP est composé des modules auxquels le photographe a choisi de s'abonner. Le logiciel SPP est un ensemble de programmes sur internet pour la présentation de l'activité du photographe et vente en ligne de photographies de reportages par des professionnels à destination de particuliers et/ou professionnels.

"Pack" est l'ensemble des programmes composant une application internet (galerie, e-commerce ...) choisie par le photographe en fonction de ses besoins. Un photographe s'abonne à un pack pour une durée de 1 an.

"Photographe" de la solution Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION de vente de reportages photos par internet, désigne le photographe inscrit et abonné à un pack de Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION. Le "photographe" est client de SPP.

Le "Client" est l'utilisateur inscrit à un site photographe.

"Copyright" ou « Watermark » est le filigrane choisi par le photographe, celui par défaut proposé par le logiciel Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION ou celui intégré par le photographe.

 

Article 3 - Objet

La Licence définit les termes et conditions d'utilisation du site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION et du logiciel SPP, les responsabilités et engagements de chaque utilisateur et de la société.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SPP concède au photographe le droit d'utilisation incessible, non-exclusif et personnel du logiciel dénommé Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION et du site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION.com.

Article 4 - Description du service

4.1 Service général

Pour les photographes professionnels SPP propose en service le e-commerce pour la vente de leurs reportages photos.

Le site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION offre la possibilité aux photographes (professionnels ou non-professionnels) de présenter leurs images sur internet.

4.2 Service création site internet photographe

Le site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION permet, pour tout professionnel de la photographie spécialisé en prise de vues et reportages photos, de se créer un site internet vitrine et/ou e-commerce pour la vente de photos ou articles dérivés.

Le photographe peut choisir le pack qui lui convient et construire son site en fonction de ses besoins. Chaque pack est indépendant.

En termes de sécurité et protection des photos du photographe, le clic droit est désactivé sur le site photographe.

La photo installée, par le photographe dans un album ne peut pas être copiée sans le copyright. Sauf si le copyright est désactivé par le photographe lui-même en intervenant sur le back-office.

Article 5 - Engagements et responsabilités de chacun

5.1 : Le fait d'accepter les CGV et Licence d'utilisation et de s'abonner à un pack pour construire son site, donne le droit d'utilisation des différents programmes loués et donne l’accès aux guides en ligne.

La concession du droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété, le photographe s'interdit de reproduire le logiciel, le site internet SPP, le logiciel SPP ou toute information issue de l'ensemble des solutions proposées par SPP dans son site et annexe de Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION.com.

L'objet de Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION, par la mise à disposition de Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION.com, étant de fournir aux photographes un logiciel de mise en ligne de leurs images pour vitrine ou vente de photos ou articles dérivés, Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION ne peut en aucune manière être responsable de l'usage qui en est fait par les photographes. Les photographes sont les seuls responsables du respect du droit à l'image des personnages représentés sur les images mises en ligne et des éventuelles légendes qui accompagnent ces images. A cet effet, les photographes abonnés à Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION devront s'assurer que toutes les conditions pour le respect du droit à l'image des personnes et des biens représentés sont réunies avant mise en ligne des images et photos.

Il est strictement interdit d'utiliser les services de SPP et du Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION pour diffuser des images à caractère raciste, xénophobe, pornographique et pédophile. De manière plus large il est strictement interdit d'utiliser les services de SPP et du logiciel Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION pour diffuser des images dégradantes de l'intégrité humaine.

En aucune circonstance vous ne pourrez utiliser le Site ou le Service pour :

• importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du Contenu qui viole un brevet, une marque déposée, un secret industriel, un copyright ou toute autre propriété intellectuelle de quelque partie que ce soit ;

• porter atteinte aux personnes mineures sous quelque forme que ce soit ;

• violer une loi ou vous engager dans une activité illégale ;

• importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du Contenu qui est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, qui ne respecte pas la confidentialité des autres, qui incite à la haine, ou qui soit autrement offensant ou répréhensible ;

• importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du Contenu que vous n’avez pas le droit de distribuer ou rendre accessible, légalement ou sous contrat ;

• vous présentez sous l’identité d’une personne physique ou morale qui n’est pas la vôtre, ou faussement représenter votre affiliation avec une personne physique ou morale ;

• importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du contenu qui contienne un virus logiciel ou tout autre code logiciel, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un ordinateur ou logiciel ou équipement informatique ou de télécommunications ;

• corrompre les en-têtes ou autrement modifier des identifiants afin de déguiser l’origine de contenu transmis à travers le Site ;

Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de la forme, du contenu et de l’exactitude du Contenu Abonné que vous importez et/ou postez.

Vous reconnaissez que le Site ou le Propriétaire ne vérifient pas systématiquement le Contenu Abonné, mais que le Site ou le Propriétaire et ses représentants ont le droit (mais non l’obligation) de vérifier, refuser, ou supprimer du Contenu Abonné.

Le Site se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou terminer votre droit d’utiliser le Service ou le Site en général, s’il a raison de croire que vous êtes en violation des règles de conduites ci-dessus ou que vous vous engagez dans une conduite abusive. Aucun remboursement ou autre paiement ne sera effectué dans le cas de violation des Termes.

En aucune circonstance ne pourra le Propriétaire être rendu responsable de Contenu Abonné, par exemple pour des erreurs ou omissions dans du Contenu, ou pour toute perte subie à l’issue de l’utilisation de Contenu posté, envoyé par email ou transmis via le Service.

5.2 SPP ne contrôle pas le contenu des images mises en ligne par les photographes qui en sont les seuls responsables. Toutefois, les responsables de Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION se réservent le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis le service pour un photographe qui ne respecterait pas ces clauses et ceci à la simple appréciation et jugement des responsables de SPP. Le photographe ne serait alors pas remboursé de son abonnement au service et pourrait être poursuivis en justice. L'utilisation et la diffusion d'images étant régies par le code de la propriété intellectuelle (loi n°92-597 du 1er juillet 1992), le photographe devra s'assurer de posséder tous les droits d'utilisation sur les images mises en ligne. Le photographe étant le seul responsable du contenu éditorial ou du message, Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au photographe d'obtenir les autorisations nécessaires.

Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION ne peut pas être tenu responsable de la perte ou de l'effacement d'images sur ses serveurs ou sur les terminaux des utilisateurs. Il appartient à l'utilisateur de copier ses originaux sur un support de sauvegarde indépendant avant toute utilisation. Le logiciel SPP n'est pas un espace de sauvegarde des photographies ou toutes informations médias installées ou up-loader sur le site du photographe par le photographe.

SPP ne peut pas être tenu responsable des litiges entre les clients du photographe et le photographe lui-même, et cela quel que soit la nature du litige.

5.3 SPP s'engage à garder en mémoire pendant 1 mois un site et l'ensemble des données de ce site (photos, galerie, ...) d'un photographe n'ayant plus d'abonnement. Au-delà du mois sans abonnement, SPP pourra supprimer définitivement le site et l'ensemble de ces données.

5.4 Garantie de performances - Hébergement

SPP fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs SPP, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par SPP ainsi qu’en fonction du «Pack» choisi. SPP n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que SPP n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. SPP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de SPP est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.

5.5. Responsabilité

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de SPP qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, SPP ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

En tout état de cause, en cas d’inexécution par SPP d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 2000 (Deux mille) Euros.

5.6. Obligations du Client

Le Client garantit que les données qu'il fournira à SPP sont justes et complètes. Il s'engage à informer SPP immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à SPP l'exactitude des données si SPP en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine ; - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à SPP les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.

5.7 Responsabilité des Abonnés

En temps qu’Abonné :Afin d’utiliser le Site pour afficher et promouvoir votre Contenu, vous devez vous inscrire. Vous certifiez fournir des informations valides et exactes au cours de la procédure d’enregistrement.

-Vous acceptez de complémenter et maintenir vos informations personnelles, de telle sorte qu’elles restent valides et exactes ;

-Vous donnez au Site et au Propriétaire la permission de stocker, copier, gérer et publier votre Contenu.

- Vous garantissez que vous détenez la propriété intellectuelle du Contenu ou que vous avez autorité établie par son détenteur afin de donner au Site et au Propriétaire les permissions décrites ci-dessus ;

- Vous reconnaissez que le stockage alloué à votre contenu est limité en capacité, et que vous ne serez plus capable de poster de nouveau contenu lorsque le quota de stockage sera atteint ;

- Vous reconnaissez que la bande passante pour le trafic Internet alloué à la transmission de votre contenu et des pages de votre site est limitée, et que votre site et votre contenu pourra ne plus être accessible lorsque le quota de bande passante sera atteint ;

- Vous reconnaissez que l’espace de stockage et le trafic Internet y correspondant ne peut être utilisé que pour stocker et transmettre du contenu affiché sur un site Abonné via le Service. En particulier, les fichiers images stockés sur le Service ne doivent pas être affichées sur d’autres sites (“hotlinking”, “inline linking”), hormis les sites à trafic limité qui sont la propriété de l’Abonné. Le Service n’est pas destiné à la distribution à large échelle de contenu au grand public. Le Propriétaire se réserve le droit de limiter, suspendre ou terminer votre compte s’il juge que votre utilisation du Service est abusive.

- Vous reconnaissez que toute vente ou licence de Contenu Abonné à travers le Site et le Service prend place entre vous et l’Utilisateur client, et que ni le Site ni le Propriétaire n’est partie prenante dans ladite transaction ;

- Dans l’éventualité où le Propriétaire et/ou le Site a raison de croire que vous êtes en violation de ces Termes et choisi de prendre une action afin de rendre inaccessible, ou de supprimer, du Contenu Abonné, ou de suspendre votre compte et/ou votre site web, vous reconnaissez que vous n’aurez aucun droit à recevoir quelque remboursement ou paiement que ce soit pour ladite action.

5.7 Opération du Service

Le Propriétaire prendra toute mesure raisonnable pour maintenir le Site et le Service opérationnels. Cependant, certaines difficultés techniques, des opérations de maintenance et de mise à jour et d’autres facteurs peuvent, de temps en temps, résulter en interruptions temporaires de service. Vous acceptez de ne pas tenir le Site ou le Propriétaire comme responsable pour toute conséquence que ce soit de telles interruptions.

Article 6 - Noms de domaine

6.1 Enregistrement de noms de domaine.

Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, SPP ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, SPP est le prestataire d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. SPP n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, SPP ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. SPP ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi SPP, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.

6.2 Exclusions de responsabilité et garanties

Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité SPP, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre SPP contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment SPP de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

6.3 Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire

Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

6.4 Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers SPP sont inclus dans les « Packs » sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

6.5 Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. SPP est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure SPP que toute instruction donnée en son nom l’aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

Article 7 - Tarifs et paiement et cas de non-respect des Conditions Générales D'utilisation

7.1 La liste des tarifs de SPP en vigueur, applicable au jour de la commande, figure sur le site. Par principe, les tarifs Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION sont fixes. Toutefois, à des fins d’actualisation, SPP est autorisé à modifier les prix à tout moment en cours de contrat. Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s'y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit à envoyer par lettre recommandée avec A.R. notifiant la résiliation du contrat le liant à Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION.

7.2 En cas de retard de paiement, Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION sera en droit de suspendre sans délai le dit hébergement du Client.

7.3 Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION facturera au Client la somme forfaitaire de trente (30) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

7.4 Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par prélèvement automatique, par compte paypal ou par chèque. Le Client choisit un de ces quatre moyens de paiement. Lors de la commande, le Client, s’il opte pour le paiement par carte de crédit, communiquera les informations relatives à sa carte de crédit et s’engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement automatique, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et devra renvoyer le formulaire d'autorisation de prélèvement automatique, accompagné d’un relevé d’identité bancaire. En cas de rejet de prélèvement, Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION facturera au Client la somme forfaitaire de dix (10) Euros au titre des frais administratifs engagés.

7.6 SPP est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement.

Article 8 -Offre - Acceptation - Fin du contrat

8.1 Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par SPP de la commande en ligne passée par le Client.

8.2 En outre, SPP pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :

- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles des CGV et CGU ;

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client ;

- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues.

8.3 Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de SPP, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, SPP est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les Conditions Générales de Vente.

8.4 A l'expiration du contrat objet des présentes, SPP est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

8.5 Le Client accepte expressément que SPP, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à SPP d’enlever ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

8.6 Les responsables de SPP se réservent le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis le service pour un photographe qui ne respecterait pas ces clauses et ceci à la simple appréciation et jugement des responsables de Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION. Le photographe ne serait alors pas remboursé de son abonnement au service et pourrait être poursuivis en justice.

Article 9 - Période d’essai, Abonnements et Politique de Remboursement

Chaque nouvel Abonné bénéficie automatiquement d’une période d’essai gratuite de 21 (vingt et un) jours, commençant à son inscription. Pendant cette période, l’Abonné peut évaluer le Service et son adéquation à ses besoins, sans frais. Cette offre est limitée à une (1) période d’essai par Abonné, sauf accord contraire.

Après la période d’essai, l’Abonné aura la possibilité de continuer à utiliser le Service, aux prix indiqués sur le Site. Comme il est considéré que l’Abonné aura eu la pleine opportunité d’évaluer le Service durant la période d’essai gratuite, les abonnements ne sont pas remboursables.

Laisser un abonnement arriver à expiration sans le renouveler, à quelque moment que ce soit, suffit à terminer l’accès d’un Abonné au Service. La clôture est effective à l’expiration du dernier Abonnement à une offre de base.

Article 10 - Confidentialités, protection des données et validation

Le photographe peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant sur le site photographe où il s'est inscrit, demander leurs modifications ou leurs suppressions conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le photographe, par son Back-office, pourra explicitement préciser ses CGV (Conditions Générales de Vente) et les afficher sur son site.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client (du photographe) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations à caractère personnel le concernant en accédant à ses informations personnelles directement sur le site du photographe ou en écrivant au photographe par courrier à l'adresse du photographe. L'inscription du client ne pourra être enregistrée que si les champs signalés obligatoires sont remplis.

Conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le photographe dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations à caractère personnel le concernant en accédant à ses informations personnelles directement dans son back-office ou en écrivant à Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION. L'inscription du photographe ne pourra être enregistrée que si les champs signalés obligatoires sont remplis.

Article 11 - Acceptation des CGU et CGV

Le fait d'utiliser le site Site-Pro-Photographe d’OCEAN PRODUCTION implique l'acceptation pleine et entière de cette licence.

Vous reconnaissez et acceptez que le Site, tout logiciel nécessaire lié au Site et au Service (“Logiciel”), et les informations contenues sur le Site, contiennent des données propriétaires et confidentielles, protégées notamment par la loi sur la propriété intellectuelle.

Le Propriétaire vous donne le droit et une licence personnelle, non-transférable et non-exclusive d’utiliser le Logiciel sur un ordinateur personnel à des fins d’utilisation ordinaire.

Sauf si expressément autorisé par SPP, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivatifs basés sur le Site ou sur le Logiciel, dans son intégralité ou en partie. Vous acceptez également de pas (et de ne pas autoriser une tierce personne à) tenter de dévoiler tout ou une partie du code source du Logiciel

 

 

 

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